Aide aux aidants : Loi pour un Etat au service d'une société de confiance
La loi du 10 août "pour un État au service d'une société de confiance" (article 53) entérime l'organisation, à titre expérimental, de prestations de relayage du proche aidant une personne "nécessitant une surveillance permanente" tout en préservant les habitudes de vie de ces dernières.
Les expérimentations seront portées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnant des enfants ou des adultes en situation de handicap ou encore des personnes âgées. Le relayage consistera soit en une intervention au domicile de la personne aidée, soit en la présence du professionnel hors du domicile, dans le cadre de "séjours de répit aidants-aidés" dont la liste sera fixée par décret.
La durée d’une intervention ne pourra excéder 6 jours consécutifs ni, par salarié volontaire, 94 jours par période de douze mois consécutifs. La loi prévoit diverses dérogations en matière de droit du travail.
Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations ou les agréments (DGARS, président de conseil départemental, préfet), en lien avec les ESSMS expérimentateurs, sont chargées de remettre un rapport d’évaluation aux ministres chargés des personnes âgées et des personnes handicapées au plus tard douze mois avant l’échéance de la période d’expérimentation. Laquelle ne débutera qu'à compter de la publication des décrets d'application en attente.
