Amélioration de l'information des bénéficiaires de l'OETH
Le décret du 5 octobre 2015 simplifie la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) en prolongeant les effets de la décision de renouvellement de la décision de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) durant la période d'instruction de la demande de renouvellement. Le texte porte également sur l'amélioration de l’information des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).
Le décret prévoit la délivrance automatique d’une attestation mentionnant le bénéfice de l'OETH à certains bénéficiaires, afin de les informer qu’ils bénéficient de la reconnaissance de la qualité de bénéficiaire de l’obligation d’emploi en vue de l’insertion professionnelle. Sont concernés les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles titulaires d’une rente, les titulaires d’une pension d’invalidité, certains bénéficiaires des emplois réservés, ainsi que les titulaires d’une allocation ou rente d’invalidité au titre de la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires.
Il permet également aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi d’être mieux informés de leurs droits, en prévoyant que les décisions relatives à l’attribution de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité et de l’allocation aux adultes handicapés comportent désormais une mention expresse précisant qu’ils sont bénéficiaires de l’OETH pour l’insertion professionnelle, sans qu’il leur soit nécessaire d’accomplir une démarche supplémentaire de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Il prévoit en outre que toute demande de renouvellement proroge les effets du bénéfice de la RQTH délivrée au titre d’une précédente décision, dans l’attente de son instruction.
