Annonce de la refonte de l'ordonnance de 1945 par la création d’un code de justice pénale des mineurs
Madame Nicole Belloubet, ministre de la justice, a annoncé le 21 novembre 2018 lors des questions à l'Assemblée nationale, une refonte de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
"Le Gouvernement sollicitera du Parlement, dans le cadre de la loi pour la réforme de la justice, une habilitation à réformer l’ordonnance de 1945 par la création d’un code de justice pénale des mineurs. ".
"Ce travail sera mené en toute transparence avec [les députés] au prochain semestre" et "le gouvernement s’engage à ce que la loi de ratification soit l’occasion d’un débat parlementaire de fond".
