CMG majoré pour les familles comprenant un enfant handicapé
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019 prévoit la majoration du montant du complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) pour les familles dont l'un des enfants est en situation de handicap. Cette mesure s'appliquera au 1er novembre 2019 pour les gardes réalisées à compter de cette date.
Les montants maximaux du CMG "emploi direct" (versé aux parents qui emploient une assistante maternelle ou une garde à domicile) et du CMG "structure" (versé aux parents qui ont recours à une association, une entreprise ou une micro-crèche) seront majorés pour les ménages ou les personnes seules bénéficiant, "au titre d'un enfant à charge" (qui peut donc ne pas être celui au titre duquel le CMG est versé), de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
La majoration du montant maximal du CMG doit être fixée par décret. Elle devrait être égale à 30 % (Rapp. AN n° 1336, tome II, 17 oct. 2018).
Le montant du CMG étant deux fois moins élevé pour les enfants âgés de 3 à 6 ans que pour les enfants de moins de 3 ans, on observe une inégalité de traitement entre les familles dont l’enfant est né entre le 1er janvier et la rentrée scolaire (CMG diminué de moitié avant que leur enfant soit accueilli à l’école maternelle), et les familles dont l’enfant est né entre la rentrée scolaire et le 31 décembre (pas de diminution du CMG). Pour mettre fin à cette inégalité de traitement, la LFSS prolonge - mais seulement à compter du 1er janvier 2020 - le versement à taux plein du CMG "emploi direct" et du CMG "structure" pour les enfants ayant atteint 3 ans entre le 1er janvier et le 31 août de l'année.
Enfin, la LFSS ouvre la possibilité pour les parents bénéficiaires du CMG "structure" de demander, à compter du 1er janvier 2022, le versement de la prestation directement à l'association ou l'entreprise qui assure la garde de l'enfant, sous réserve de l'accord de la structure. Un décret doit préciser les conditions d'application de ce dispositif.
