[CNSA] PCH - Guide pour les MDPH

Le décret n° 2022-570 du 19 avril 2022 relatif à la prestation de compensation mentionnée à l’article D. 245-9 du Code de l’action sociale et des familles vise à élargir l’accès à la prestation de compensation du handicap (PCH) aux personnes ayant une altération de fonctions mentales, psychiques, cognitives ou avec un TND.

Ce guide publié par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à destination des équipes pluridisciplinaires des MDPH a pour objectif d’assurer une application harmonisée de ce nouveau texte sur le territoire national.

Source : CNSA, 18 janvier 2023