Congé de présence parentale
La loi du 8 mars 2019 assouplit les conditions d'accès au congé de présence parentale. Elle facilite la prolongation de ce congé et la prise en compte de sa durée dans l'ancienneté du salarié aidant.
Un salarié peut bénéficier d'un congé de présence parentale si son enfant est atteint d'une maladie, d'un handicap ou qu'il est victime d'un accident d'une particulière gravité, et que cette situation rend indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. Ce congé peut atteindre une durée maximale de 310 jours ouvrés (14 mois) sur une période de trois ans. Ce congé ouvre droit à une allocation de présence parentale versée par les caisses d'allocations familiales.
La loi du 8 mars 2019 offre une nouvelle possibilité de renouvellement :
- Un certificat médical du médecin suivant l'enfant doit attester de la particulière gravité de la situation et de la nécessité d'une présence soutenue auprès de l'enfant. Ce certificat fixe également la durée prévisible du traitement, comprise entre six mois et un an, à laquelle la durée prévisible du traitement sera réexaminée (auparavant les parents devaient solliciter tous les six mois le renouvellement du certificat médical de durée prévisible du traitement).
Dans le cas où la durée prévisible du traitement dépasse un an, le réexamen intervient au bout d'un an. - Le congé peut être prolongé en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l'enfant. La loi ajoute un nouveau cas de prolongation du congé : lorsque la gravité de la pathologie de l'enfant nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants.
La loi du 8 mars 2019 améliore également la situation des salariés aidants au regard de leur carrière :
- La loi prévoyait auparavant que la durée du congé de présence parentale était prise en compte seulement pour moitié dans la détermination de l'ancienneté du salarié et des droits y étant associés. La réforme considère désormais que cette durée doit être prise en compte dans son intégralité.
