Dépenses sociales : un fonds exceptionnel de 100 M€ pour les départements en difficulté

Financé par une nouvelle ponction sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), le fonds exceptionnel de 100 millions d'euros de soutien aux départements les plus en difficulté au regard de leurs dépenses sociales a été voté dans le cadre de la deuxième loi de finances rectificative pour 2017. 

Les dépenses sociales concernées sont le revenu de solidarité active (RSA), l'allocation personnalisée d’autonomie (APA), la prestation de compensation du handicap (PCH), l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) et l'accueil des mineurs non accompagnés (MNA)

Selon les simulations du gouvernement, il devrait bénéficier à 19 départements ou collectivités. L'article 95 prévoit les critères d’éligibilité et de répartition pour les départements et collectivités bénéficiaires.

Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)