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Droit : le remplaçant d'un accueillant familial et la personne accueillie ne sont pas liés par un contrat de travail

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L'arrêt rendu le 18 janvier 2018 par la Cour de cassation précise que ni l'accueillant familial ni, par extension, son remplaçant n'est lié par un contrat de travail à la personne accueillie.

La remplaçante d'une accueillante familiale soutenait qu'il existait une relation de travail entre elle-même, l'accueillante familiale et les personnes accueillies et avait saisi le tribunal d'instance de diverses demandes (rappel de salaire, indemnités pour rupture abusive du contrat de travail et indemnité pour travail dissimulé). La Cour de cassation estimé qu' il "résulte de l’article L.442-1 du code de l’action sociale et des familles que l’accueillant familial n’est pas lié à la personne accueillie par un contrat de travail" et "qu’il en va de même, par voie de conséquence, du remplaçant de l’accueillant familial".

Il ressort donc de l'arrêt que le statut du remplaçant de l'accueillant familial découle de celui de l'accueillant familial.

Arrêt du 18 janvier 2018