Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), adaptation de la procédure d'appel à projets et d'autorisation
Décret n° 2020-147 du 21 février 2020 relatif à la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles (JORF n°0045 du 22 février 2020)
Ce décret met en cohérence plusieurs dispositions relatives à la procédure d’appel à projets préalable à l’autorisation des ESSMS avec les dispositions de l’article 61 de la loi no 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, qui a notamment supprimé l’obligation de recourir à un appel à projets pour les opérations de transformation d’ESSMS avec modification de la catégorie des bénéficiaires et induisant une extension de capacité.
Le Média Social rappelle dans un article daté du 24 février qu’en application de la loi santé du 24 juillet 2019, les projets de création, d'extension et de transformation des ESSMS soumis à autorisation et recourant à des financements publics sont en principe soumis à la procédure d'AAP. Mais que nombreux projets sont toutefois exonérés de la procédure d'AAP.
La liste est disponible dans le JORF n°0172 du 26 juillet 2019.
Plus d’informations dans le JORF n°0045 du 22 février 2020 et dans l’article « ESSMS : un décret acte les dernières évolutions en matière d'appel à projet » (Le Média Social, 24 février 2020)
