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Centre Régional d'Etudes, d'Actions et d'Informations
en faveur des personnes en situation de vulnérabilité

[Ethique / compte-rendu] Le sens de la mesure de protection

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Le groupe de réflexion éthique sur la protection des majeurs vient de publier un nouveau compte-rendu intitulé "Le sens de la mesure de protection : entre principe de précaution et précarité des conditions de vie, qui protège-t-on ? "

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Exposé de la situation

Un homme âgé de 83 ans squatte depuis 30 ans une masure délabrée, jonchée de détritus, sans eau, ni électricité et qui menace de s’effondrer.

Lors de la saisine du juge, on sait peu de choses de son histoire de vie de cette personne. Il a été marié et a travaillé. Il est divorcé ou veuf, sans enfant. Une solidarité de quartier s’est organisée autour de lui : le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) lui fournit des repas en semaine, le voisinage et les commerçants prennent le relai bénévolement en lui préparant des repas. Ils lui donnent des cigarettes. Il vit alors sans argent et ne formule aucune demande de changement.

L’assistante sociale décide de faire les demandes pour rétablir ses droits (ressources, sécurité sociale, etc). Il se retrouve alors en possession d’un capital de l’ordre de 15000 euros. Par ailleurs, la mairie, propriétaire du bien, a le projet de détruire la masure qu’il squatte. Face à ce projet et en raison du vieillissement de la personne, le CCAS s’inquiète.  C’est à ce moment qu’il décide d’effectuer un signalement auprès du Procureur de la République pour la mise en place d’une protection juridique. Le certificat médical circonstancié n’est pas très précis sur la nature de l’altération des facultés. Face à cette situation, deux séries de questionnement émergent.

Le juge s’interroge sur les motifs de sa saisine. Cette situation durait depuis 30 ans, sans qu’aucune démarche ne soit entreprise alors que rien n’a, a priori, changé dans le mode de vie de la personne. Les motivations de la demande sont-elles liées à l’intérêt de la personne ou à un projet de la mairie (destruction de la masure), ou la volonté pour les institutions de se protéger en cas de décès de la personne dans ces conditions ? Et en même temps, ce mode de vie relevait-il d’un véritable choix de cet homme ?

Quant au CCAS, il motive sa demande par une nécessaire entrée en maison de retraite en raison de l’indignité du logement dans lequel vivait la personne concernée. Des conditions de vie extrêmement précaires justifient-elles la mise sous protection juridique d’une personne ?