Expérimentation : une seule autorité de tarification pour les ESMS co-financés
A titre expérimental, le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental pourront organiser une délégation de compétence pour que la détermination et la modification des tarifs des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes handicapées soient réalisées par un seul d'entre eux (article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019).
Certains ESMS sont co-financés par l’assurance maladie et les départements. Il est donc prévu qu’à titre expérimental, jusqu’au 23 décembre 2023, les directeurs généraux (DG) d'agences régionales de santé (ARS) et les présidents de conseils départementaux (PCD) puissent par convention signée entre eux, organiser au profit soit du DG de l'ARS soit du PCD, une délégation de compétence confiant à son bénéficiaire le soin de déterminer et de modifier les tarifs des ESMS concernés. L’expérimentation porte sur les foyers d'accueil médicalisés (FAM), les services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) et les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP).
L’expérimentation pour que les établissements et services concernés n’aient plus qu’une autorité de tarification pour fixer et modifier leurs tarifs donnera lieu à un rapport d'évaluation qui sera transmis au Parlement par le gouvernement.
