Loi de finances de la sécurité sociale 2018 et implications pour le secteur médico-social
La loi de finances de la sécurité sociale pour 2018 a été adoptée en fin d'année dernière. Comme craint lors des débats parlementaires, la hausse de l'objectif national de dépenses pour le médico-social progresse moins fortement qu'en 2016 (hausse de 2,6 % par rapport à 2017, comparée à une hausse de 2,9% en 2017 par rapport à 2016).
Vous trouverez ci-dessous les principales implications pour les établissements et organismes gestionaires du secteur :
- Libre affectation des excédents d'exploitation (art. 70) "étendue aux établissements et services médico-sociaux signataires d'un CPOM pluriactivités de l'article L. 313-12 (Ehpad) ou d'un CPOM de l'article L. 313-12-2 (handicap)"
- Fin de l'opposabilité des conventions collectives en cas de CPOM (art. 70) :
"Deux modifications sont ainsi introduites :
- les accords d'entreprise ou d'établissement (accords locaux) conclus dans les structures signataires d'un CPOM obligatoire (mentionnés au IV ter de l’article L. 313-12 ou à l’article L. 313-12-2 du CASF) n'ont plus besoin d'être soumis à agrément des pouvoirs publics pour pouvoir entrer en vigueur ;
- les conventions ou accords agréés (accord de branche, avenant à une CCN...) ne s'imposent plus (fin de l'opposabilité) aux autorités tarifaires pour le personnel des ESSMS ayant conclu un CPOM obligatoire (mentionnés au IV ter de l’article L. 313-12 ou à l’article L. 313-12-2 du CASF) ."
- Introduction de la caducité partielle des autorisations délivrées aux ESSMS (art. 70)
- Nouvelles dispositions sur les CPOM (art. 70)
Pour en savoir plus dans la presse spécialisée, consultez notamment TSA Actualités du 8 janvier 2018
