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Loi relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires

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La loi du 10 juillet 2019 interdit les "violences éducatives ordinaires" exercées par les parents sur leurs enfants.

La notion de "violences éducatives ordinaires" (VEO) recouvre les violences :

  • verbales : moqueries, propos humiliants, cris, injures... ;
  • psychologiques : menaces, chantage, culpabilisation... ;
  • physiques : fessées, gifles, pincements, secousses, etc.

Cette prohibition des violences aux enfants ne s'accompagne d'aucune nouvelle sanction pénale à l'encontre des parents.

Le gouvernement doit remettre au Parlement un rapport présentant un état des lieux des violences éducatives d'ici le 1er septembre 2019. Ce document devra évaluer les besoins et moyens nécessaires pour renforcer la politique de sensibilisation, d'accompagnement et de soutien à la parentalité à destination des parents, ainsi que la formation des professionnels concernés.

Avec cette loi, la France tient ses engagements internationaux, et notamment l'article 19 de la Convention des droits de l'enfant de 1989.

La Cnape « salue cette avancée majeure pour les droits et l’épanouissement de l’enfant ».

Loi du 10 juillet 2019

Communiqué de presse de la Cnape du 5 juillet 2019