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Nouveau modèle de financement des Saad

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Les services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad), qui veulent tester le nouveau modèle de financement, doivent se conformer aux prescriptions d'un décret du 15 mai 2019.

Il détaille les modalités de répartition de l'enveloppe de 50 millions d'euros destinée aux services qui répondront à l'appel à candidatures lancé par leur département.

Les crédits seront ainsi versés aux départements qui auront transmis à la CNSA, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du décret, le nombre d'heures d'aide humaine réalisées en 2017 sur leur territoire par les Saad prestataires au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou de l'aide ménagère relevant de l'aide sociale départementale.

La CNSA versera les crédits aux départements dans les 45 jours suivant la date de publication du décret. Les crédits seront attribués par les départements aux services éligibles dans le cadre d’un appel à candidature. Les critères de sélection des services seront déterminés en fonction des priorités fixées par le département et des objectifs du schéma départemental d'orientation sociale et médico-sociale.

Décret du 15 mai 2019