[PLFSS] Les nouveautés votées par l’Assemblée nationale et étudiées cette semaine au Sénat
Le 29 octobre dernier, les députés ont adopté en première lecture le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2020. Il est examiné à compter de ce mardi au Sénat.
Retrouvez une vision d’ensemble des nouvelles mesures adoptées :
- l’exonération d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS du dédommagement versé au proche aidant d’une personne handicapée dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH) (art. 9 bis nouv.) ;
- l’assouplissement des conditions par lesquelles les parents peuvent bénéficier du congé de présence parentale (art. 45 bis nouv.).
- la mise en place d’une démarche active d’information auprès des bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) sur leur éligibilité éventuelle à la complémentaire santé solidaire (art. 32) ;
- la suppression de la condition d’un an d’ancienneté dans l’entreprise pour bénéficier du congé de proche aidant (art. 45) ;
- l’expérimentation d’un « forfait santé » pour certains établissements pour enfants et adultes handicapés, finançant notamment la coordination de la prévention et des soins, ainsi que les actes de réadaptation et d’accompagnement à l’autonomie (art. 38 ter nouv.).
- l’élargissement du bilan de santé des enfants accompagnés par l’aide sociale à l’enfance (ASE), mis en place par le PLFSS, d’une part à la prévention et, d’autre part, aux enfants pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) (art. 35).
- l’extension du droit au complément de mode de garde (CMG) de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) aux bénéficiaires d’un contrat de service civique (art. 49 bis nouv.).
- la participation des entreprises ou associations « mandataires » à l’expérimentation de la « contemporanéisation » du crédit d’impôt services à la personne (art. 12).
- l’exemption, pour les associations, de la condition d’instauration d’un accord d’intéressement pour le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, qui est reconduite en 2020 (art. 7) ;
- la précision selon laquelle l’activité d’un établissement social ou médico-social ne pourrait plus être appréciée au regard du seul indicateur de taux d’occupation (art. 38 bis nouv.) ;
- la suppression de la consigne pour les fauteuils roulants, qui aurait dû être acquittée par les personnes handicapées utilisant un fauteuil roulant d’occasion (art. 28) ;
Sources :
https://www.lemediasocial.fr/plfss-voila-les-nouveautes-votees-par-les-deputes_Cy3n4M (Réservé aux abonnés Le Média Social)
