Projet de loi Elan : Handicap et habitat inclusif (art. 45)
L’article 45 de projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Loi Elan) vise à développer l’habitat inclusif en ouvrant la possibilité de colocation dans le parc social entre personnes handicapées adultes "dans l’objectif de répondre aux besoins de celles qui, ayant une certaine autonomie, souhaitent pouvoir habiter un logement ordinaire, sans pour autant vivre seules". Cela permettra la mise en commun de certains dispositifs d’appui et d’accompagnement ou certaines aides, dont elles bénéficient par ailleurs. Ces logements seront attribués à chaque colocataire dans les conditions ordinaires d’attribution des logements sociaux prévues à l’article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation. Le plafond de ressources applicable sera celui du logement et s’appréciera dans le cadre de chaque contrat de location.
Chaque locataire d’un même logement signera avec le bailleur un contrat de location distinct. Le nombre de colocataires d’un même logement ne pourra être supérieur à cinq.
