Projet de loi "Liberté de choisir son avenir professionnel"
Les députés ont adopté le 19 juin 2018 en première lecture le projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" qui comporte de nombreuses mesures réformant l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) :
- Désigner un référent handicap dans toutes les entreprises de plus de 250 salariés.
- Etendre la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) aux entreprises de moins de 20 salariés pour "rendre visibles les efforts des très petites entreprises". En revanche, l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) à hauteur de 6 % des effectifs concernera toujours uniquement les employeurs de plus de 20 salariés.
- Limiter dans le temps les accords (de branche, de groupe, ou d'entreprise) sur la prise en compte du handicap, qui permettent à l'entreprise de remplir son OETH (durée maximale de trois ans, renouvelable une fois). Ces accords ne pourront plus être des accords d'établissement. Les accords agréés avant le 1er janvier 2020 restent valides et pourront être renouvelés pour une période maximale de trois ans (pas de renouvellement pour les accords d’établissement).
- Inciter les entreprises à recourir à l'intérim spécifiquement dédié à l’emploi de travailleurs handicapés (expérimentation du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021).
- Encourager l'emploi de travailleurs handicapés seniors en maintenant la contribution minorée à l'Agefiph.
- Réviser à la baisse la liste des emplois minorant l'OETH, c'est-à-dire les postes où l'emploi de personnes handicapées est particulièrement difficile.
- Faciliter le recours au télétravail (refus motivé de l'employeur et volet dédié aux travailleurs handicapés dans les accords collectifs ou chartes mises en place dans l'entreprise)
