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Projet de loi Pacte : agrément Esus et intérêt social de l'entreprise

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Le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) ambitionne de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. Élaboré selon la méthode de la co-construction avec tous les acteurs, le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2018 : Dossier de presse sur le site du ministère

Le PACTE contient deux mesures susceptibles d'intéresser les acteurs de l'économie sociale et solidaire : la réforme de l'agrément "entreprise solidaire d’utilité sociale" (Esus) et la prise en compte de l'intérêt social de l'entreprise.

L'article 29 porte sur le dispositif Esus. Il prévoit de formuler dans la loi l’ouverture de l’agrément Esus aux nouveaux secteurs d’activité (transition écologique, promotion culturelle et solidarité internationale), au-delà du champ traditionnel de l’accompagnement social, médico-social ou sanitaire, en combinant :

  • des exigences-clés de solidarité : soutien à des publics ciblés en fonction de leur degré de vulnérabilité ; OU maintien/recréation de cohésions territoriales ; OU promotion de logiques de sensibilisation citoyennes ;
  • ET la définition de plusieurs secteurs d’activités rendus par cette loi explicitement éligibles à l’agrément : champ social, médico-social et sanitaire ; OU développement durable et transition écologique ; OU promotion culturelle ; OU solidarité internationale.

L'article 61 porte sur l'intérêt social de l'entreprise. Il "ne propose pas de définition rigide mais plutôt de consacrer la notion elle-même et d’en faire un impératif législatif de gestion".

Projet de loi du 19 juin 2018