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Proposition de loi - Bientraitance dans l’accompagnement des personnes en situation de vulnérabilité et des majeurs protégés

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La députée Annie Vidal a déposé le 29 juin une proposition de loi, à l’Assemblée nationale « visant à promouvoir la bientraitance dans l’accompagnement des personnes en situation de vulnérabilité et des majeurs protégés, et à lutter contre la maltraitance ». La crise sanitaire « a mis en lumière les situations de vulnérabilité dans lesquelles se trouvent certaines personnes, malades, âgées, handicapées ou majeurs protégés » et « renforcé l’isolement et les phénomènes de maltraitance dont ces personnes sont victimes, à domicile ou en établissement ».

Le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) a identifié quatre « modes-types de maltraitance » :

  • L’acte individuel et conscient qui mérite une sanction.
  • L’acte individuel involontaire qui peut être dû à un manque de formation.
  • Situation de maltraitance collective et consciente » issue de l’organisation et d’un dysfonctionnement collectif. 
  • Situation collective non consciente « qui échappe au regard de tous »

Cette proposition de loi prévoit une simplification du signalement des actes de maltraitance.

Les établissements et services qui accompagnent les personnes seraient soumis à un bilan réalisé au moment de la réécriture du projet d’établissement sur les conditions de vie des résidents, l’organisation et le fonctionnement de l’établissement et les éventuels incidents signalés.

Le plan de formation devrait intégrer le développement des compétences professionnelles favorisant l’accompagnement bientraitant.

Plusieurs mesures concernent les mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs (MJPM) notamment leur mission auprès de la personne et la création d’une charte éthique et déontologique.

Proposition de loi

Source : Assemblée nationale, 29 juin 2021