Réforme du financement des mesures de protection juridique des majeurs
La réforme du financement des mesures de protection juridique des majeurs (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) est entrée en vigueur le 1er septembre 2018.
De nouvelles modalités de calcul du coût des mesures exercées par les mandataires judiciaires et un nouveau barème de participation des majeurs protégés sont fixés.
Les modalités de calcul du coût des mesures de protection sont simplifiées. Les quatre indicateurs sont :
- le coût de référence (CR), qui reste fixé à 142,95 €,
- A : nature des missions (trois taux sont retenus : – 50 % pour une curatelle simple, un subrogé curateur, un subrogé tuteur ; – 10 % pour une tutelle ; 0 % pour une curatelle, une sauvegarde de justice, une mesure d’accompagnement judiciaire)
- B : lieu de vie de la personne protégée (- 20 % en établissement et 0 % à domicile) ;
- C : ressources et patrimoine de la personne protégée (nouvelle grille comportant des taux, toujours fixés en fonction du Smic mais revus à la hausse)
Cette modification des règles de calcul du coût des mesures impacte directement les mandataires judiciaires qui exercent leur activité à titre individuel puisque leur rémunération correspond au coût même de la mesure.
La nouvelle réglementation maintient l’exonération de participation prévue en faveur des personnes ayant des ressources annuelles inférieures ou égales au montant annuel de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Par contre, pour les autres, de nouveaux taux de participation sont applicables. Mais il augmente la participation financière de toutes les personnes protégées (y compris les bénéficiaires de l'AAH et autres minima sociaux) dès le 1er euro perçu, et augmente les pourcentages de participation sur toutes les autres tranches :
- 0,6 % pour la tranche des revenus annuels égale ou inférieure au montant annuel de l’AAH. Jusqu’alors, aucun prélèvement n'était effectué sur cette tranche ;
- 8,5 % (contre 7 %) pour la tranche des revenus annuels supérieure au montant annuel de l’AAH et inférieure ou égale au montant brut annuel du Smic ;
- 20 % (contre 15 %) pour la tranche des revenus annuels supérieure au montant brut annuel du Smic et inférieure ou égale au même montant majoré de 150 %;
- 3 % (contre 2 %) pour la tranche des revenus annuels supérieure au montant brut annuel du Smic majoré de 150 % et inférieure ou égale à six fois le montant brut annuel du Smic.
