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Rapport de la Rapporteuse spéciale de l'ONU

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La rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées aux Nations unies, Catalina Devandas-Aguilar, a remis un rapport très critique à l'égard de la politique française de prise en charge des personnes handicapées.

Suite à une visite en France du 3 au 13 octobre 2017, la Rapporteuse spéciale a examiné les questions liées aux droits des personnes handicapées en France métropolitaine à la lumière des normes et règles internationales relatives aux droits de l’homme : accessibilité, participation des personnes handicapées, éducation, emploi, protection sociale, autonomie de vie et inclusion dans la société, santé, "déni de la capacité juridique, privation de liberté et traitement sans consentement", accès à la justice.

"Sur la base des informations rassemblées avant, pendant et après la visite, elle met en lumière les progrès réalisés par la France, depuis que celle-ci a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées en 2010, pour assurer la protection des droits des personnes handicapées dans sa législation, ses politiques et ses programmes." Mais elle "souligne également les lacunes et les domaines dans lesquels des améliorations doivent être apportées et formule des recommandations pour aider le Gouvernement à transformer la société française et à offrir des réponses et des solutions inclusives à toutes les personnes handicapées sur la base de l’égalité avec les autres."

En particularité sur la question de l'autonomie et inclusion, la Rapporteuse est "extrêmement préoccupée par le nombre très élevé de personnes handicapées qui vivent dans des établissements répartis sur tout le territoire français. "La Rapporteuse spéciale demande instamment au Gouvernement d’adopter un plan d’action concret pour fermer progressivement tous les établissements existants et transformer le marché actuel de l’offre de services aux personnes handicapées en une offre de services de proximité, notamment en matière de logements adaptés. La désinstitutionnalisation des enfants handicapés devrait être une priorité et le Gouvernement devrait sérieusement envisager d’établir un moratoire sur les nouvelles admissions."

Rapport Devandas-Aguilar

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