[Recours devant le Conseil d'Etat] Contre la circulaire relative à la transmission d’informations nominatives par les 115-SIAO à l’OFII
30 associations de solidarité ont déposé, ce lundi 9 septembre par l’intermédiaire de Maître Patrice Spinosi, un recours devant le Conseil d’État afin d’obtenir en référé la suspension de la circulaire du 4 juillet 2019 relative à la transmission d’informations individuelles et nominatives à l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) des demandeur·se·s d’asile et des personnes réfugiées présentes dans les centres d’hébergement d’urgence, puis son annulation.
Le communiqué de presse des acteurs de la Solidarité conteste cette circulaire, qui remet en cause le principe d'inconditionnalité de l'accueil dans l'hébergement et porte atteinte à la protection des données personnelles et individuelles des personnes sans domicile fixe.
