Refonte des dispositions normatives encadrant le contrôle des ESSMS
Les dispositions normatives encadrant le contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) présentaient jusqu'à présent une grande hétérogénéité et étaient mal articulées entre elles. Une ordonnance du 17 janvier 2018 a pour objet principal de simplifier et d’adapter les règles du contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).
Dans un soucis de meilleure cohérence des textes, l'ordonnance cherche à atténuer les différences de compétences entre autorités de contrôle - à savoir les prérogatives du préfet, du directeur général de l’agence régionale de santé (DGARS) ou du président du conseil départemental (PCD) - au bénéfice notamment des présidents de conseils départementaux. Par ailleurs, elle étend le champ de compétence des autorités de contrôle aux fonctions support centralisées au niveau de l’organisme gestionnaire.
Outre la question des Injonctions et sanctions administratives modulables, la suspension ou réduction d’activité, le consentement des usagers, ou contrôle renforcé des cessions d’autorisation, l'ordonnance se penche également sur les deux points suivants :
- Majeurs protégés : L’ordonnance précise les règles applicables au contrôle des personnes physiques exerçant des fonctions de mandataires judiciaires à la protection des majeurs et de délégués aux prestations familiales, en renvoyant aux nouvelles dispositions des articles L. 313-13 et L. 313-13-1 du CASF.
- Séjours de vacances adaptées : L’article 2 de l’ordonnance précise les dispositions du code du tourisme relatives au contrôle des activités de vacances adaptées destinées aux personnes handicapées majeures, en renvoyant notamment aux modalités du contrôle prévues par le CASF.
Cf. article de Linda Daovannary, "Contrôle des ESSMS : une ordonnance pour remédier aux difficultés d’application", http://www.tsa-quotidien.fr/, (22/01/2018)
Rapport relatif à l’ordonnance n° 2018-22
