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Remboursement aux départements de l'APA aux assurés européens

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Un décret du 27 juin 2018 pose le cadre permettant le remboursement aux départements des montants d'allocation personnalisée d'autonomie (APA) versés aux assurés relevant de la compétence, en matière d'assurance maladie, de certains États européens. Jusqu'à présent, les dépenses d'APA n'étaient pas facturées à ces États notamment "en raison du nombre d'intervenants, de l'absence de circuits et enfin, du fait que les conseils départementaux sont en dehors du périmètre de la sécurité sociale".

Le décret précise les règles permettant à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) de reverser, grâce à une contribution annuelle de la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam), aux départements concernés les sommes attribuées au titre de l'APA.

Décret du 27 juin 2018

Amendement n°1222 du 25 octobre 2017