Proposition de loi relative à l'amélioration de la PCH

Une proposition de loi, déposée par le député Modem Philippe Berta et adoptée le 17 mai 2018 à l'Assemblée nationale avec le soutien du gouvernement, supprime la barrière d'âge de 75 ans, au-delà de laquelle il n'est plus possible de demander à bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH).

Actuellement, la limite d’âge pour solliciter la PCH est fixée à 60 ans. Toutefois, les personnes dont le handicap satisfaisait, avant 60 ans, aux critères d’attribution de la PCH peuvent également en solliciter le bénéfice, sous réserve de le faire avant l’âge de 75 ans.

Ce seuil pénalise ceux qui n’ont pas jugé utile de déposer leur demande avant 75 ans et qui connaissent des difficultés à un âge plus avancé en raison d’un changement survenu dans leur environnement (par exemple, si le proche qui lui apportait l'aide humaine nécessaire n'est plus en mesure de le faire).

La proposition de loi prévoit également le lancement d'une expérimentation, pour une durée de trois ans dans des départements volontaires, afin d’étudier les conditions de faisabilité d’un dispositif garantissant un niveau de reste à charge équivalent au maximum à 10 % des ressources des bénéficiaires de la PCH.

Proposition de loi - 17 mai 2018