Arrêté du 3 mars 2025 relatif aux conditions d’accueil des animaux de compagnie en EHPAD prévu par l’article 26 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie.
Cet arrêté fixe les conditions d’hygiène et de sécurité pour l’accueil des animaux de compagnie dans les EHPAD et les résidences autonomie (RA), conformément à l’article 26 de la loi du 8 avril 2024 sur le bien vieillir et l’autonomie.
Les résidents peuvent accueillir leurs animaux à condition :
- De fournir un certificat vétérinaire récent (moins de trois mois) attestant l’identité, la santé et la non-dangerosité de l’animal.
- D’assurer les soins vétérinaires et le bien-être de l’animal (nourriture, eau, propreté).
- De respecter les règles d’hygiène, de sécurité et de tranquillité définies par l’établissement.
Les animaux considérés comme dangereux selon le code rural ne sont pas autorisés.
Source : JORF n°0054 du 4 mars 2025
