Décret n° 2025-137 du 14 février 2025 relatif à l’intervention des accompagnants des élèves en situation de handicap sur la pause méridienne.
Objet : le décret précise que lorsqu’ils exercent pendant le temps de pause méridienne, les accompagnants des élèves en situation de handicap se conforment aux consignes du responsable du service de restauration ou des activités périscolaires ayant pour objet la sécurité des élèves et le bon fonctionnement du service. L’Etat continue d’assumer toutes les charges et obligations inhérentes à sa qualité d’employeur.
Source : JORF n°0040 du 16 février 2025
