Décret n° 2024-943 du 14 octobre 2024 relatif aux conditions de prise en charge du fonds d’aide pour le relogement d’urgence
Notice : la procédure de déclassement a pour objet d’intégrer, à la partie réglementaire du CGCT, les termes « durant une période maximale de six mois ». Le décret prévoit également un droit de dérogation du représentant de l’Etat dans le département aux conditions de durée de prise en charge des dépenses de relogement d’urgence.