Rechercher
Fermer ce champ de recherche.

Politique sociale

Précarité

Décret du 14 octobre 2024

Image de rawpixel.com sur Freepik

Décret n° 2024-943 du 14 octobre 2024 relatif aux conditions de prise en charge du fonds d’aide pour le relogement d’urgence

Notice : la procédure de déclassement a pour objet d’intégrer, à la partie réglementaire du CGCT, les termes « durant une période maximale de six mois ». Le décret prévoit également un droit de dérogation du représentant de l’Etat dans le département aux conditions de durée de prise en charge des dépenses de relogement d’urgence.

JORF n°0249 du 19 octobre 2024

Veille législative

Ces veilles législatives peuvent vous intéresser

Politique sociale

Précarité

Instruction du 28 octobre 2024

5 novembre 2024

Lire la veille législative

Politique sociale

Précarité

Instruction du 7 octobre 2024

21 octobre 2024

Lire la veille législative

Politique sociale

Précarité

Circulaire du 24 septembre 2024

14 octobre 2024

Lire la veille législative

Politique sociale

Précarité

Arrêté du 25 septembre 2024

7 octobre 2024

Lire la veille législative

Politique sociale

Précarité

Instruction du 5 septembre 2024

19 septembre 2024

Lire la veille législative

Politique sociale

Précarité

Décret du 29 août 2024

30 août 2024

Lire la veille législative
Rechercher
Fermer ce champ de recherche.
Aller au contenu principal