Politique sociale
Précarité
Décret n° 2024-943 du 14 octobre 2024 relatif aux conditions de prise en charge du fonds d’aide pour le relogement d’urgence
Notice : la procédure de déclassement a pour objet d’intégrer, à la partie réglementaire du CGCT, les termes « durant une période maximale de six mois ». Le décret prévoit également un droit de dérogation du représentant de l’Etat dans le département aux conditions de durée de prise en charge des dépenses de relogement d’urgence.
Veille législative
Politique sociale
Précarité
Déclaration de la CNCDH à l'occasion des 20 ans de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005
4 mars 2025
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