Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à l’expérimentation prévue par l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Objet : l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit une expérimentation de la fusion des sections « soins » et « dépendance » des EHPAD, des petites unités de vie (hors établissements ayant une tarification dérogatoire) et des USLD.
Le présent décret adapte les règles budgétaires et financières applicables aux établissements concernés par l’expérimentation. Il précise également les modalités de détermination et d’allocation du forfait global unique relatif aux soins et à l’entretien de l’autonomie des établissements de santé autorisés à l’activité de soins de longue durée implantés dans les départements participant à l’expérimentation.
En complément, il fixe le minimum de ressources mensuelles laissé à la disposition des personnes bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement accueillies dans ces établissements à 10 %, de leurs ressources, représentant au moins un centième du montant annuel de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), conformément aux dispositions législatives et réglementaires de droit commun.
Les personnes en situation de handicap accueillies dans ces établissements conservent un minimum de 10 % de l’ensemble de leurs ressources mensuelles représentant au moins 30 % du montant mensuel de l’allocation aux adultes handicapés conformément aux dispositions législatives et réglementaires de droit commun.
Ces minima sont majorés dans les conditions de droit commun, en fonction notamment de la situation matrimoniale de ces résidents.
Source : JORF n°0045 du 22 février 2025
