Décret n° 2024-1106 du 3 décembre 2024 relatif aux principes fondamentaux du parrainage d’enfants en France
Notice : le texte définit les principes fondamentaux à respecter par les parrains et marraines désignés dans le cadre d’une action de parrainage d’enfants en France. Il prévoit que ces principes sont déclinés dans la charte nationale du parrainage servant de cadre de référence aux actions de parrainage.
