Grand âge

Décret n° 2024-1272 du 31 décembre 2024

Décret n° 2024-1272 du 31 décembre 2024 modifiant le décret n° 2020-110 du 11 février 2020 relatif à l’expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d’autonomie

Le texte aménage la date de fin de validité de l’autorisation du directeur général de l’agence régionale de santé permettant aux opticiens-lunetiers de participer à l’expérimentation prévue par la loi du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d’autonomie, en la fixant au 31 décembre 2025.

JORF n°0001 du 1 janvier 2025

 

Veille législative

Ces veilles législatives peuvent vous intéresser

Grand âge

Décret du 28 avril 2026

5 mai 2026

Lire la veille législative

Grand âge

Instruction du 1er avril 2026

7 avril 2026

Lire la veille législative

Grand âge

Décret de 27 février 2026

10 mars 2026

Lire la veille législative

Grand âge

Décret n° 2025-1395 du 29 décembre 2025

27 janvier 2026

Lire la veille législative

Grand âge

La dernière Lettre (n°25) de l'Observatoire national des violences faites aux femmes présentant les données sur l'année 2024

2 décembre 2025

Lire la veille législative

Grand âge

Contrôle des antécédents judiciaires : généralisation de l’attestation d’honorabilité sur l’ensemble du territoire

21 octobre 2025

Lire la veille législative
Aller au contenu principal