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Décret n° 2024-1272 du 31 décembre 2024

Décret n° 2024-1272 du 31 décembre 2024 modifiant le décret n° 2020-110 du 11 février 2020 relatif à l’expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d’autonomie

Le texte aménage la date de fin de validité de l’autorisation du directeur général de l’agence régionale de santé permettant aux opticiens-lunetiers de participer à l’expérimentation prévue par la loi du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d’autonomie, en la fixant au 31 décembre 2025.

JORF n°0001 du 1 janvier 2025

 

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