Décret n° 2025-85 du 29 janvier 2025 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au modèle de financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes mineures et jeunes adultes en situation de handicap
Objet et finalités
Ce décret crée un système de traitement de données personnelles destiné à :
Analyser les coûts et activités des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour mineurs et jeunes adultes en situation de handicap.
Simuler et ajuster différents scénarios de financement dans le cadre de la réforme SERAFIN-PH (visant à adapter les financements aux parcours des personnes handicapées).
Fournir des données aux établissements pour évaluer les impacts du modèle de financement retenu.
Produire des études pour appuyer les politiques publiques en matière de financement.
Données concernées
Le traitement collecte des informations sur :
Les bénéficiaires : identification (mois/année de naissance, sexe), situation de handicap, modalités d’accueil, scolarisation et accompagnement.
Les professionnels : statut, fonctions, périodes de présence, trajets effectués, coordonnées.
Les établissements : données d’identification, capacité, activités, postes vacants, partenariats, données comptables, etc.
Gestion des données
La responsabilité incombe à la Direction générale de la cohésion sociale et à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Les données sont pseudonymisées pour garantir la confidentialité et conservées pendant une durée maximale de 10 ans.
Accès et droits
Les établissements peuvent accéder aux données qu’ils ont transmises pendant 5 ans.
Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits d’accès, rectification et limitation du traitement. Le droit d’opposition est exclu pour ce traitement.
En vigueur
Le décret entre en application dès le lendemain de sa publication.
En résumé, ce décret vise à renforcer l’efficience et l’équité du financement des établissements en collectant et analysant des données détaillées, tout en encadrant leur usage pour protéger la vie privée.
Source : JORF n°0026 du 31 janvier 2025
