Handicap

Directive (UE) 2024/2841 du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2024

19 novembre 2024

DIRECTIVE (UE) 2024/2841 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 octobre 2024 établissant la carte européenne du handicap et la carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap

Source : Journal officiel de l’Union européenne du 14 novembre 2024

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