INSTRUCTION N° DGCS/SD5B/2025/9 du 7 février 2025 relative à la programmation des signatures des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) relevant du IV ter de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles.
La présente instruction a pour objet de préciser les modalités de suspension de la signature des CPOM relevant du IV ter de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles (CASF), dans l’attente de l’aboutissement des travaux nationaux de simplification qui seront menés dans le courant de l’année 2025.
Source : Bulletin officiel Santé – Protection sociale – Solidarité n° 2025/4 du 28 février 2025
