Afin de renforcer le contrôle des antécédents judiciaires, le Gouvernement a lancé en septembre 2024 la plateforme honorabilité, un nouveau système d’information pour les demandes d’attestation d’honorabilité.
L’attestation d’honorabilité est un document obligatoire pour les professionnels et les bénévoles intervenant dans les champs de la protection de l’enfance et de l’accueil du jeune enfant.
Elle garantit que la personne n’a pas de condamnation inscrite sur un casier judiciaire ou sur le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (FIJAISV) qui l’empêche d’intervenir auprès de mineurs. Lors de l’embauche ou d’une demande d’agrément, et à intervalle régulier en cours d’exercice professionnel, la présentation de cette attestation à l’employeur, qui en vérifiera la validité et l’authenticité, est obligatoire.
