Déclaration de la CNCDH à l’occasion des 20 ans de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Le 11 février 2005, la France faisait évoluer ses dispositions juridiques en matière d’accès aux droits pour les personnes handicapées grâce à la loi n° 2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes (dite « loi handicap ») (1). Son adoption s’inscrivait dans une dynamique engagée au niveau international autour de l’élaboration d’une Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (2), adoptée le 13 décembre 2006. 20 ans plus tard, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) dresse un bilan mitigé d’une loi pourtant ambitieuse qui a marqué un tournant dans la politique française du handicap visant à organiser de manière systématique l’accès des personnes handicapées au droit commun.
Source : JORF n°0048 du 26 février 2025
