Creai / Veille législative / Décret du 29 août 2024
Enfance
Décret n° 2024-884 du 29 août 2024 relatif à l’extension des missions des services de protection maternelle et infantile aux traitements préventifs à l’égard des maladies infantiles
JORF n°0206 du 30 août 2024
Veille législative
Décret du 28 avril 2026
5 mai 2026
Instruction du 1er avril 2026
7 avril 2026
Décret de 27 février 2026
10 mars 2026
Décret n° 2025-1395 du 29 décembre 2025
27 janvier 2026
La dernière Lettre (n°25) de l'Observatoire national des violences faites aux femmes présentant les données sur l'année 2024
2 décembre 2025
Contrôle des antécédents judiciaires : généralisation de l’attestation d’honorabilité sur l’ensemble du territoire
21 octobre 2025
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