Décret n° 2025-373 du 24 avril 2025 relatif à l’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Objet : le texte modifie le contenu du dossier de demande d’agrément et les pièces à transmettre après l’obtention de l’agrément afin de permettre aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel de recourir à la prestation de services pour les tâches de secrétaire spécialisé et la mise à disposition de locaux professionnels.
