NOTE D’INFORMATION N° DGCS/SD3B/2024/175 du 20 décembre 2024 relative à la dérogation pour motif d’intérêt général à la procédure d’appel à projets en cas d’extension des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes handicapées
Le plan « 50 000 solutions », annoncé par le président lors de la Conférence nationale du handicap de 2023, vise à créer et transformer l’offre médico-sociale pour les personnes en situation de handicap entre 2024 et 2030. Il repose sur trois axes : renforcer l’offre d’accompagnement, corriger les disparités territoriales et favoriser l’inclusion.
Pour faciliter sa mise en œuvre, cette note rappelle les règles de dérogation à la procédure d’appel à projets pour l’extension des établissements médico-sociaux (ESMS-PH). Normalement, les extensions de plus de 30 % de la capacité d’un établissement doivent passer par un appel à projets. Toutefois, un décret de 2019 permet aux directeurs d’ARS et aux présidents de conseils départementaux d’autoriser des extensions jusqu’à 100 % si un « motif d’intérêt général » et des « circonstances locales » le justifient.
Ce cadre juridique simplifié permet une adaptation rapide aux besoins urgents de places et accélère l’évolution de l’offre médico-sociale.
Source : Bulletin officiel Santé – Protection sociale – Solidarité n° 2025/2 du 31 janvier 2025
