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Centre Régional d'Etudes, d'Actions et d'Informations
en faveur des personnes en situation de vulnérabilité

Conditions Générales de Vente

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Pénalités de Retard obligatoires:

Conformément à l'article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture.

Le taux des pénalités de retard est de 20 % annuel et le montant de l'indemnité est de 40 €.

 

NB : Pour les particuliers, règlement amiable des litiges de consommation par le recours au médiateur extérieur en application de l’Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et du Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation