L'objectif de ce colloque est de démontrer la difficulté de séparer la protection de la personne et des biens. À partir de problèmes pratiques et d'événements de la vie ordinaire, il s'agit d'éprouver l'une des distinctions cardinales du droit privé et de déterminer l'interprétation des textes nouveaux que commande la philosophie idéaliste de la réforme.
Fondamentale en droit civil, la distinction des personnes et des biens est un héritage du droit romain qui remonte à Gaïus (3e siècle de notre ère).
Issu de la loi du 5 mars 2007, l'article 415 du Code civil a posé le principe selon lequel doit être protégée dans sa personne et dans ses biens la personne vulnérable qui ne peut plus pourvoir à ses intérêts dans les actes importants de sa vie civile. La différence de nature entre l'être humain et les choses justifie assez souvent des nuances et des différences de régime juridique. Ainsi les actions en justice extrapatrimoniales sont soumises à une protection plus renforcée que les actions en justice d'ordre patrimonial. Par ailleurs, le législateur de 2007 a parfois dépassé cette distinction en régissant le choix du logement et le maintien des comptes bancaires dans leurs versants patrimoniaux comme personnels. La distinction ne cesse de nous interroger lorsque la mesure est limitée à la protection des biens. Doit-on ici considérer que le majeur protégé peut librement se marier, se pacser ou divorcer, qu'il peut consentir à un acte médical sans jamais être assisté de son tuteur ? Réciproquement, lorsque la protection est limitée à la personne, le tuteur (ou le curateur) qui a un rôle à jouer avant la célébration du mariage, est-il compétent pour assister le majeur protégé à la conclusion du contrat de mariage ? Epris par le doute, un auteur a proposé d'abandonner la classification bipartite des actes juridiques entre ceux qui relèvent des biens et ceux qui relèvent de la personne au profit de la reconnaissance générale de leur nature mixte. Par-delà cette proposition doctrinale soumise à la sagacité des intervenants du Colloque, l'analyse sera portée sur les difficultés soulevées par cette distinction théorique et les remèdes appropriés.
Lieu : Faculté de droit de Caen- Campus 1Début : 21 mars 2014 - 09:00Fin : 21 mars 2014 - 09:00Responsable(s) scientifique(s) : Gilles Raoul-Cormeil Contact Mme Esther CAMUS +33 02 31 56 51 84esther.camus@unicaen.fr
