Ni la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, ni aucun texte de droit positif ne mentionnent explicitement un droit à une vie affective et/ou sexuelle et la Charte des droits et libertés de la personne accueillie, dans le silence de la Charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante, reste prude : elle se contente d'affirmer que « Les conséquences affectives et sociales qui peuvent résulter de la prise en charge ou de l'accompagnement doivent être prises en considération ». Pourtant, une vie affective et/ou sexuelle épanouissante peut être reconnue comme un besoin fondamental de l'être humain, sans considération a priori d'âge, de handicap ou de lieu de vie.
Or, si la vie affective et même la sexualité des personnes accueillies en institution n'est sans doute plus taboue, sa prise en compte dans l’accompagnement peut demeurer compliquée : elle pose des questions d’ordre juridique, elle intègre par ailleurs une dimension psychique.
D’un point de vue juridique et dans le silence de textes spécifiques — encore que la référence, à l'article L. 311-3 du code de l'action sociale et des familles, au nécessaire respect de la dignité, de l'intégrité, de la vie privée et de l'intimité des usagers peut être interprété comme intégrant les composantes affective et sexuelle — il y a lieu d'appliquer les principes généraux qui encadrent en France toute sexualité : le consentement et le respect de l'ordre public. En tout état de cause, une interdiction générale et absolue de la sexualité en institution ne saurait qu'être éminemment suspecte au plan de sa légalité, ainsi que les tribunaux ont déjà eu l'occasion de le juger.
Le cadre légal connu, il devient possible d’intégrer la composante psychique, complexe, tant en mettant à l’œuvre un travail d’élaboration à partir des ressentis et représentations des professionnels qu’en interrogeant cliniquement les éléments qui peuvent traduire un consentement véritable alors même qu’il ne serait pas exprimé, ou au contraire affecter sa réalité.
Nota : cette formation est assurée conjointement par Madame Pascale SCHNEITER, psychologue clinicienne, et Monsieur Michaël BALANDIER, docteur en droit.
PARTIE I : LE CADRE JURIDIQUE
Les fondements constitutionnels des droits des usagers, entre liberté, droit à l'accompagnement et respect de la dignité de la personne humaine
Le nécessaire exercice effectif des droits et la prise en considération nouvelle de l'usager par les lois n° 2002-2, n° 2005-102 et n° 2007-308
I - Le droit à une vie affective et/ou sexuelle épanouissante, fondé sur le principe du consentement réciproque
§1 - Le principe : la situation des majeurs capables
§2 - Les exceptions : la situation des mineurs et des majeurs protégés
A – La disjonction entre capacité juridique et capacité à consentir à une relation affective et/ou sexuelle
B – L'expression et le recueil du consentement
§3 - L'équivalence juridique des sexualités
§4 - Les infractions classées agressions sexuelles
§5 - Des doutes quant à la réalité du consentement : réflexion sur les procédures à mettre en place
A – Face à une situation d'urgence
B – Rôles des représentants légaux et/ou du juge pour contrôler la réalité du consentement
II - La prise en compte en institution du droit à une vie affective et/ou sexuelle épanouissante
§1 - Les établissements accueillant des mineurs
A – Différenciation des institutions
B – Un devoir d'information concernant les infections sexuellement transmissibles
C – Envisager la contraception
D – Conséquences sur l'organisation de l'institution (respect de temps d'intimité, etc.)
§2 - Les établissements accueillant des adultes handicapés
A – Un devoir d'information concernant les infections sexuellement transmissibles
B – Envisager la contraception voire la stérilisation à visée contraceptive
C – Conséquences sur l'organisation de l'institution (respect de temps d'intimité, chambres doubles, etc.)
D - La question des accompagnants sexuels
§3 - Les établissements accueillant des personnes âgées
A – L'information concernant les infections sexuellement transmissibles
B – Conséquences sur l'organisation de l'institution (respect de temps d'intimité, chambres doubles, etc.)
C - La question des accompagnants sexuels
III - L'encadrement de l'exercice du droit à une vie affective et/ou sexuelle
§1 - Les contraintes liées au nécessaire respect de l'ordre public, notamment de la moralité publique
§2 - Conséquences sur les dispositions du règlement de fonctionnement
IV - Les responsabilités en jeu en cas de non-respect du droit à une vie affective et/ou sexuelle
§1 - La responsabilité pénale individuelle et institutionnelle
§2 - La responsabilité d'indemnisation
PARTIE II : LA COMPOSANTE PSYCHIQUE
I - Dans les institutions accueillant des adolescents
§1 - Les adolescents en institution
A – Prise en compte de la réalité institutionnelle, de son histoire, par rapport à l'évolution de la loi
B – Les enjeux dans l'organisation du quotidien et du devenir des institutions
C – Une place pour des « couples » ?
§2 - Problématiques liées à l'adolescence et diversité des personnes accueillies
A – La puberté, un passage de la vie d'enfant à celle d'adulte
B – La construction de la sexualité de l'adolescent : de l'émotion à l'acte sexuel
C – Ontogenèse et construction de l'identité sexuelle
D - Les conséquences des accidents de vie sur la construction identitaire de l'adolescent
E – Les conduites à risque, quels enjeux ?
F – Pratiques sexuelles et quête de normalité, enjeux individuels et sociaux
J - Incidences sur les réponses à apporter et la mise en place des modus vivendi propres à chaque lieu d'accueil
§3 - Identifier les interactions entre les systèmes de valeurs personnels et la réalité de l'expression des besoins affectifs et sexuels
§4 - Vie affective et sexualité des adolescents en institution : interdit et possible
A – Appréhender l'interdit lié à l'institution et à l'âge...
B – ... et le possible lié à la découverte de son corps et de ses besoins
C – Respect de la confidentialité et de l'intimité
D - Les relations avec l'environnement familial, les représentants légaux et le cas échéant le système de protection de l'enfance, notamment dans la transmission de valeurs au titre de l'autorité parentale
§5 - Rôles et missions des professionnels
A – L'écoute de l'adolescent, la compréhension de ses besoins et demandes
B – Information et protection
C – Évaluer une situation de danger
D - Les réseaux, l'articulation avec les membres de l'équipe et les partenaires
E - Élaboration autour des positionnements professionnels
II - Dans les institutions accueillant des adultes handicapés
§1 - Les personnes handicapées en institution
A – Prise en compte de la réalité institutionnelle, de son histoire, par rapport à l'évolution de la loi
B – Les enjeux dans l'organisation du quotidien et du devenir des institutions
C – La place des couples
§2 - Nature du handicap et diversité des personnes accueillies
A – La part de l'ontogenèse de la personnes dans sa construction d'adulte (handicap acquis, maladies évolutives, handicap de naissance, …)
B – La part du vécu dans l'institution
C – Les accidents et blessures de la vie avant l'entrée en institution pour adultes
D - Incidences sur les réponses à apporter et la mise en place des modus vivendi propres à chaque lieu d'accueil
§3 - Identifier les interactions entre les systèmes de valeurs personnels et la réalité de l'expression des besoins affectifs et sexuels
§4 - Vie affective et sexualité des personnes handicapées en institution
A – Respect de la confidentialité et de l'intimité
B - Les relations avec l'environnement familial et les représentants légaux
C - Le vécu familial, les valeurs transmises par l'environnement des résidants, les peurs et le déni de la sexualité comme éléments à entendre dans l'expression des demandes des personnes handicapées
§5 - Rôles et missions des professionnels
A – L'écoute de la personne handicapée, la compréhension de ses besoins et demandes
B – Information et protection
C – Recueillir et évaluer un consentement
D - Élaboration autour des positionnements professionnels
III - Dans les institutions accueillant des personnes âgées
§1 - Les personnes âgées en institution
A – Prise en compte de la réalité institutionnelle, de son histoire, par rapport à l'évolution de la loi
B – Les enjeux dans l'organisation du quotidien et du devenir des institutions
C – La place des couples
§2 - La diversité des personnes accueillies
A – La part de l'ontogenèse de la personne dans la compréhension de ses demandes
B – L'entrée dans une institution vécue comme rupture ou continuum des relations affectives et de la sexualité
C – L'état physique et psychique
D - La vie en couple ou non
E - Incidences sur les réponses à apporter et la mise en place des modus vivendi propres à chaque lieu d'accueil
§3 - Identifier les interactions entre les systèmes de valeurs personnels et la réalité de l'expression des besoins affectifs et sexuels
§4 - Vie affective et sexualité des personnes âgées en institution
A – Respect de la confidentialité et de l'intimité
B - Les relations avec l'environnement familial et les représentants légaux
C - L'entrée en institution, une autre façon de vivre sa sexualité en rupture avec son histoire ?
§5 - Rôles et missions des professionnels
A – L'écoute de la personne âgée, la compréhension de ses besoins et demandes
B – La place du couple vu et celle de deux individus évoluant différemment de par leur état
C – Information et protection
D - Recueillir et évaluer un consentement
E - Élaboration autour des positionnements professionnels
PARTIE III : RÉSOLUTION DE CAS PRATIQUES
Analyse en commun de situations concrètes anonymées issues de la pratique des stagiaires : exposé de la situation et de la réponse institutionnelle, appréciation au regard des apports théoriques des deux premières journées, élaboration le cas échéant d'une réponse articulée an application desdits apports.
En fonction de la demande des groupes à l'issue de la première séquence théorique de deux journées, la troisième journée peut être co-animée par les deux formateurs, permettant ainsi de croiser in concreto les prismes juridique psychologique, animée par l'un ou l'autre ou partagée entre les deux.
Objectifs : Connaître les principes juridiques encadrant la vie affective et/ou sexuelle. Accompagner la personne dans sa demande et pouvoir évaluer un consentement. Être en mesure d'évaluer les pratiques institutionnelles.
Moyens pédagogiques : Apports théoriques. Échanges avec les stagiaires. Exemples jurisprudentiels. Analyse de cas pratiques.
Durée standard : 3 jours.
Public : Professionnels des secteurs social, médico-social et sanitaire.
Prochaine session : les 8, 9 et 19 janvier 2015 à Besançon et, sur demande, sessions intra-institutions
Tarif : 390 € ou étudié en fonction de la demande
Formations connexes : Les droits des usagers ; La chambre du résidant comme domicile (Cliquer ici)
18, Rue de la Pernotte – 25000 Besançon
Tél 03 81 40 10 04 – Portable 06 63 28 70 25 – Fax 08 26 38 80 32
N° Siret 489 651 364 00023 – Code APE 8559A – N° de formateur 43 25 02650 25
www.michael-balandier-formation.fr
Cette formation est assurée sur deux journées en collaboration avec
