Aménagements de l'OETH dans la Loi du 5 septembre 2018
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel aménage l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) à laquelle est soumis tout employeur public ou privé, dès lors qu’il emploie plus de vingt salariés ou agents. Les nouvelles mesures relatives à l’OETH entreront en vigueur le 1er janvier 2020 et s’appliqueront aux obligations portant sur les périodes courant à compter de cette date (sauf date d’entrée en vigueur spécifique).
- Obligation déclarative de l'effectif des travailleurs handicapés élargie à l'ensemble des entreprises, y compris celle de moins de 20 salariés.
- Simplification des démarches administratives des employeurs : la DOETH sera désormais intégrée à la déclaration sociale nominative (DSN), à compter du 1er janvier 2020 pour le secteur privé et à compter du 1er janvier 2022 pour le secteur public. Le recouvrement de la contribution annuelle sera également entre les mains des Urssaf et des caisses de mutualité sociale agricole (MSA) dans le secteur privé. Les tâches de contrôle du respect de l'OETH sont donc transférées aux Urssaf.
- Maintien du taux d’OETH à 6 % des effectifs des entreprises de plus de vingt salariés (dans le public comme dans le privé) mais une clause de revoyure est créée, c’est-à-dire que le taux pourra être révisé tous les cinq ans, en s’appuyant sur la part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi dans la population active et sur leur situation au regard du marché du travail, après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH).
- Modification du périmètre de calcul de l’OETH pour les entreprises à établissements multiples, de moins de 20 salariés chacun. L’obligation d’emploi s’appliquera désormais (au plus tard le 1er janvier 2025) au niveau de l’entreprise dans son ensemble. Ces mesures seront prises par décret après concertation. Afin d’éviter d’imposer une charge financière trop lourde aux nouvelles entreprises assujetties, il est prévu une période de transition (entre 2020 et 2024).
- Fin de la possibilité d’un acquittement partielde l'OETH par la passation de contrats de sous-traitance. Le recours aux établissements ou services d’aide par le travail (Esat), aux entreprises adaptées (EA) et aux travailleurs indépendants handicapés ne peut plus être pris en compte en tant que modalité d’acquittement partiel de l’OETH mais en tant que déduction venant minorer le montant de la contribution due par l’employeur.
- Possibilité de s'acquitter de l'OETH par le recrutement de bénéficiaires accueillis en stage, de bénéficiaires en période de mise en situation en milieu professionnel, ou de bénéficiaires mis à disposition par des entreprises de travail temporaire ou des groupements d’employeurs.
- A titre expérimental, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021, la loi offre la possibilité d'une mise à disposition d’un salarié temporaire bénéficiaire de l’OETH auprès d’une entreprise utilisatrice.
- Maintien de la possibilité de s’acquitter de son obligation d’emploi en faisant application d’un accord de branche, de groupe ou d’entreprise agréé prévoyant la mise en oeuvre d’un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés. Mais les accords agréés seront limités à une durée de trois ans, renouvelable une fois. À l’issue de ces six ans, les entreprises sous accords devront rejoindre le droit commun de l’obligation d’emploi. Les accords agréés avant le 1er janvier 2020 continueront à produire leurs effets jusqu’à leur terme et pourront être renouvelés une fois pour une durée maximale de trois ans, à l’exception des accords d’établissement qui ne pourront pas être renouvelés.
- Annonce d'une prochaine négociation entre les branches professionnelles en vue d’élaborer des propositions d’ici le 1er juillet 2019 pour réviser la liste des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières (Ecap). Une nouvelle liste de ces emplois, établie après avoir consulté le CNCPH, sera publiée ultérieurement par décret.
- Attribution définitive de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH),
- Recours au télétravail facilité
- Désignation d'un référent handicap "chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap" dans les entreprise de plus de 250 salariés..
