Soumis par Anonyme le lun, 10/09/2012 - 10:49
Arrêté du 3 août 2012 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l’article L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles (JORF n°0191 du 18 août 2012)
