Soumis par Anonyme le dim, 24/03/2019 - 23:07
Attendue depuis plusieurs mois, votée en janvier, c'est après un passage au Conseil consitutionnel que la loi vient d'être promulguée ce samedi 23 mars 2019. Les modifications les plus notables concernent :
- les droits personnels (droit de vote et mariage)
- l'habilitation familiale (introduction de l'assistance)
- les autorisations (qui seront moins nombreuses auprès des juges)
- le contrôle des comptes
Soumis par Anonyme le lun, 03/09/2018 - 21:22
Attendue depuis le début de l'année, la réforme du financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs vient d'être publiée au journal officiel. Les textes sont entrés en vigueur au 1er septembre 2018.
L'une des modifications majeures de cette réforme impacte directement le budget des personnes protégées. Leur participation financière augmente :
Soumis par BONTE HELENE le mer, 21/09/2022 - 12:04
Le décret n° 2022-688 du 25 avril 2022 portant modification du conseil de la vie sociale (CVS) et autres formes de participation modifie et élargit la composition de cette instance. Sa consultation obligatoire sur de nouvelles questions intéressant le fonctionnement de la structure est également prévue. Enfin, il instaure l’obligation d’élaborer un règlement intérieur.
Soumis par PJM Hauts-de-France le lun, 29/01/2018 - 17:45
A l'occasion de l'harmonisation du contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), une ordonnance du 17 janvier 2018 précise les règles applicables en matière d'information en cas de contrôle des associations tutélaires et des personnes physiques exerçant des fonctions de mandataires judiciaires à la protection des majeurs et de délégués aux prestations familiales.
Soumis par PJM Hauts-de-France le lun, 15/01/2018 - 11:41
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 26 décembre 2017, sont mis en ligne sur le site https://www.service-public.fr, le modèle de formulaire de déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection pour les personnes agrées pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (sous le numéro CERFA 13932*02) accompagné de sa notice explicative (sous le numéro CERFA 51375#
Soumis par Anonyme le jeu, 26/01/2017 - 12:55
Le décret 2016-1898 institue un appel à candidature
Soumis par Anonyme le jeu, 26/01/2017 - 12:52
"Le décret met en cohérence les dispositions du document individuel de protection des majeurs étendues à l'ensemble des mandataires". Les mandataires exerçant à titre indivuel sont donc désormais tenu de mettre en oeuvre le document individuel de protection des majeurs.
Télécharger le décret n°2016-1898
Soumis par Anonyme le jeu, 26/01/2017 - 12:50
Ces trois catégories devront être représentés lors de l'élaboration du schéma régional :
Soumis par Anonyme le jeu, 26/01/2017 - 12:48
Cumul activité salariée et activité à titre individuel
Une personne physique est autorisée à exercer à la fois en tant que mandataire individuel et en tant que salarié(e) (d'un service mandataire ou comme préposé d'établissement), à deux conditions:
Soumis par Anonyme le mar, 09/10/2012 - 09:18
LOIS
· Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, portant réforme de la protection juridique des majeurs, publiée au J.O. du 7 mars 2007 ;
