Avis du Conseil constitutionnel sur les logements accessibles (Loi Elan)
La décision du Conseil constitutionnel sur le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan), du 15 novembre 2018 relève:
- qu'au sein des bâtiments d'habitation collectifs nouveaux, 20 % des logements, et au moins un logement, soient accessibles aux personnes handicapées (contre 100 % jusqu'à présent),
- que tous les autres logements construits dans de tels bâtiments soient évolutifs, c'est-à-dire que la mise en accessibilité des pièces composant l'unité de vie soit réalisable ultérieurement par des travaux simples ( sans incidence sur les éléments de structure et n'impliquant pas de modifications sur les alimentations en fluide, les entrées et flux d'air et le tableau électrique).
La loi ne devrait donc pas tarder à être publiée au Journal officiel.
Communiqué de presse du Conseil Constitutionnel du 15 novembre 2018
Communiqué de presse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
