[CNIL] Données en protection de l’enfance
À la suite d’une consultation publique, la CNIL a adopté un nouveau référentiel sur les données à destination des les organismes publics et privés qui proposent un accompagnement social et médico-social des mineurs et des jeunes majeurs de moins de 21 ans et qui doivent respecter le RGPD. Ce référentiel permet de mettre en conformité les traitements de données personnelles.
Source : CNIL, 17 févier 2022
