Crédit d'impot pour l'adaptation du logement à la perte d'autonomie

L'administration fiscale fournit des précisions sur le crédit d'impôt lié aux dépenses permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap, suite aux dernières modifications introduites dans la loi de finances pour 2018.

L’article 81 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a prorogé et étendu le champ d'application du crédit d’impôt sur le revenu afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes :

• la période d'application du crédit d'impôt a été prorogée pour trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2020, et ce, pour l'ensemble des dépenses éligibles (volet « personnes âgées et handicapées » et volet « prévention des risques technologiques ») ;
• à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018, le champ d'application du volet « personnes âgées et handicapées » du crédit d’impôt a été étendu aux dépenses permettant l’adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap. Cette nouvelle composante du crédit d'impôt ne s'applique que pour les seuls contribuables en situation de perte d'autonomie ou de handicap.

Par ailleurs, la liste des équipements éligibles au crédit d'impôt en faveur des personnes âgées ou handicapées a été révisée et adaptée en conséquence de la distinction des deux composantes de ce volet du crédit d'impôt (équipements spécialement conçus pour l'accessibilité des logements et équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap) par l'arrêté du 30 décembre 2017.

Bulletin officiel des finances publiques-impôts, 15 juin 2018