Exonération applicable aux aides à domicile en 2019
Le remplacement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et du crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) par une réduction de cotisations sociales en 2019 conduit à une révision, dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019, de l’ensemble des dispositifs d’exonérations spécifiques, qui seraient devenus pour certains moins favorables que le nouveau droit commun, comme dans l'aide à domicile.
L’exonération applicable aux aides à domicile auprès d’une personne fragile employées par un organisme prestataire (association ou entreprise), jusqu'ici indépendante du niveau de rémunération, est donc réformée avec la mise en place d’un barème dégressif. Depuis le 1er janvier 2019, il est ainsi accordé une exonération totale jusqu’à 1,2 Smic (au lieu de 1,1 Smic) afin de mieux prendre en compte les réalités économiques du secteur des services à la personne. Les modalités de calcul de la dégressivité sont fixées à l'article 2 du décret n° 2018-1357 du 28 décembre 2018.
