[HAS] Accompagner la personne nécessitant une mesure de protection juridique
Au 31 décembre 2020, le ministère de la Justice dénombrait 375 700 personnes bénéficiant d’une mesure de tutelle et 348 400 d’une curatelle. Le nombre de mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) exerçant leur activité dans les services mandataires ou en libéral étaient estimés à 8300 en 2019.
La loi n°2007-308 du 05 mars 2007, entrée en vigueur au 1er janvier 2009 fixe le cadre actuel du dispositif de protection des majeurs.
Cette recommandation a pour objectif de fournir des repères et des outils au service des pratiques et des organisations en vue de :
- Inscrire le mandat judiciaire dans un parcours global d’accompagnement en articulant les interventions des différents acteurs.
- Permettre le développement de l’autonomie de la personne pour décider et agir et favoriser son autodétermination, notamment en limitant autant que possible les actions substitutives, dans le cadre d’une prise de risque calculée et partagée.
- Lever les obstacles à l’accès aux équipements et services de droit commun et favoriser un parcours de vie inclusif.
Cette recommandation s’adresse autant à la personne concernée et son entourage qu’aux professionnels.
Source : HAS, 01 décembre 2022
